En vertu du principe d’autonomie financière des assemblées et de la séparation des pouvoirs, les budgets des assemblées ...

La réforme de la fiscalité locale de 2020 a supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales. Les communes ne ...

L'objectif de la proposition de loi est de permettre une réelle adaptation des normes aux spécificités locales. Elle envisage de consacrer et d'élargir le pouvoir préfectoral de dérogation, de reconna ...