En 2024, le Japon a voté une réforme majeure du Code civil autorisant, pour la première fois depuis plusieurs décennies, la ...

Le Forum Civil, section de l’université Cheikh Anta Diop de Dakar, à la suite de la mort de Mouhamadou Fallou SÈNE, a demandé la révision du contrat liant l’État du Sénégal à Ecobank. Selon la note ...

Le ministère de la Justice a affirmé que la loi n° 03-23 modifiant et complétant le code de procédure pénale, publiée au Bulletin officiel n° 7437 (8 septembre 2025) constitue une étape clé, qui ...

Suite à la parution d’un projet de loi visant à réviser le code du travail tunisien, en particulier sur l'organisation des contrats et l'interdiction du travail intérimaire et qui sera prochainement ...

Le Code du Travail, inchangé depuis 1996, est en cours de révision pour s'adapter aux mutations économiques et sociales du pays. Un atelier de trois jours, organisé du 29 au 31 juillet 2025 à Mandélia ...

Vous êtes propriétaire d’une place de parking que vous souhaitez mettre en location ? Bail de location, réglementation à ...

L’Assemblée nationale a adopté hier, jeudi 18 septembre 2025, trois textes qui redessinent le paysage fiscal et économique du Sénégal. La révision du Code général des impôts, la refonte du Code des ...

L'article L16 B du Livre des procédures fiscales permet à l'administration de procéder à des perquisitions pour lutter contre la fraude fiscale, sous le contrôle judiciaire. Il garantit les droits du ...

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